CONDITIONS DE LA PLUXEE CARD

Conditions de la Pluxee card Apple Pay Google Pay


Dernière mise à jour : 22.01.2026

Les présentes conditions d’utilisation définissent les droits et obligations de PLUXEE (PLUXEE BELGIUM SA, Rue Ravenstein, 36, 1000 Bruxelles, BCE 0403.167.335) et du TITULAIRE pour chaque TRANSACTION effectuée par le TITULAIRE au moyen de la PLUXEE CARD. Il convient de prendre connaissance des présentes conditions d’utilisation avant d’effectuer une TRANSACTION à l’aide de la PLUXEE CARD. Chaque utilisation de la PLUXEE CARD implique l’acceptation des présentes conditions d’utilisation.
Pour toute question, le TITULAIRE peut contacter le Service Consommateur de PLUXEE par e-mail sur info-pluxeecard.be@pluxeegroup.com  ou par téléphone au 02/547.55.02 (du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00).

ARTICLE 1 : DEFINITIONS 

Dans les dispositions ci-dessous, les termes suivants désignent :

APPLICATION 
l’application PLUXEE BE/PLUXEE mise à la disposition du TITULAIRE par PLUXEE.

CARD STOP
la centrale téléphonique mise à la disposition des TITULAIRES d’une PLUXEE CARD. Grâce à ce système, les TITULAIRES peuvent déclarer la perte ou le vol de leur carte. CARD STOP veille à ce que l’utilisation de la PLUXEE CARD, déclarée perdue ou volée, soit bloquée. Les appels vers CARD STOP peuvent être enregistrés à des fins de sécurité et de qualité.

CODE D’AUTORISATION
ce code indique au TERMINAL ou au SYSTEME DE PAIMENT que la PLUXEE CARD peut être acceptée, à condition que le COMMERCANT concerné respecte en même temps toutes les obligations de contrôle régissant l’acceptation de la PLUXEE CARD. Le CODE D’AUTORISATION signifie uniquement qu’au moment de la TRANSACTION, il n’y a aucune opposition sur la PLUXEE CARD, que le solde de TITRES électroniques n’a pas été épuisé, que la période de validité de la PLUXEE CARD ou des Titres électroniques n’a pas expiré. L’obtention d’un CODE D’AUTORISATION n’implique pas nécessairement que la TRANSACTION est valable ou que la personne qui présente la PLUXEE CARD en est le TITULAIRE légitime.

CODE PIN 
le code personnel, lié à la PLUXEE CARD , que le TITULAIRE doit saisir sur le clavier sécurisé du TERMINAL afin de valider la TRANSACTION lorsque le TERMINAL le demande.

COMMERCANT 
toute personne physique ou morale affiliée au réseau PLUXEE (i.e. le réseau de commerçants/marchands développé et détenu par PLUXEE) en vertu d’un contrat d’affiliation et acceptant tout ou partie des TITRES dans le cadre des commandes passées par les TITULAIRES.

COMPTE PLUXEE
la base de Données à caractère personnel sur laquelle le solde des TITRES électroniques destinés au TITULAIRE concerné est versé, stocké et géré par PLUXEE. Le TITULAIRE en question ne peut utiliser les TITRES sous forme électronique que pour le paiement, via la PLUXEE CARD, d’un service ou d’un produit prévu par la législation concernée.  

CVV
Code de vérification (cryptogramme visuel) visible (1) au verso de la carte ou (2) sur l’APPLICATION  

DATE D’EXPIRATION
Date de validité de la carte visible (1) au verso de la carte ou (2) sur l’APPLICATION  

PAN
Numéro d’identification de la carte visible (1) au verso de la carte ou (2) sur l’APPLICATION.

PLUXEE CARD
le support physique, individuel et personnel pour les TITRES sous forme électronique.

SOLDE DISPONIBLE DU COMPTE PLUXEE
le nombre de TITRES électroniques restant sur le COMPTE PLUXEE au moment de la consultation par le TITULAIRE.

SYSTEME DE PAIEMENT
tout système physique et non-physique qui, par sa nature spécifique, seul ou en combinaison avec un autre instrument, logiciel ou équipement, est utilisé pour l'acceptation des TITRES pour l'initiation, l'exécution et le traitement d'une ou plusieurs TRANSACTIONS conformément à la législation applicable aux TITRES, y compris, mais sans s'y limiter, les TERMINAUX, les dispositifs de télécommunication, les applications de paiement mobile et en ligne et autres logiciels et technologies qui fournissent les solutions de paiement appropriées.

TERMINAL 
désigne tout matériel, équipement (fixe ou mobile), logiciel et tout autre dispositif électronique et de télécommunication utilisé dans un point de vente d’un COMMERCANT pour accepter les TITRES conformément à la législation applicable aux TITRES pour traiter une TRANSACTION avec la PLUXEE CARD.

TITULAIRE
la personne à qui les TITRES électroniques sont octroyés dont le nom et le numéro de carte sont imprimés sur la PLUXEE CARD.

TITRES 
les services que PLUXEE propose et qui consistent en la mise à disposition de moyens de paiement, notamment les titres-repas (Pluxee Lunch), les éco-chèques (Pluxee Eco),  Pluxee Cadeau, Pluxee Sport & Culture et Pluxee Book et ce, selon le type de titre et le cadre légal, sous forme papier ou électronique.

TRANSACTION 
toute transaction de paiement validée entre un COMMERCANT et un TITULAIRE au moyen d’un ou plusieurs TITRE(S) valide(s) par le biais d’un SYSTEME DE PAIEMENT. 

ARTICLE 2 : ATTRIBUTION ET RÉCEPTION 

2.1 En général : 

Les TITRES électroniques sont mis à la disposition du TITULAIRE par PLUXEE sur le COMPTE PLUXEE conformément à la commande effectuée par l’employeur du TITULAIRE et ce, au plus tard à la date de début de validité des TITRES électroniques, tel qu’indiqué par l’employeur du TITULAIRE et à condition que PLUXEE ait reçu le paiement des valeurs faciales commandées ainsi que le paiement des services y afférant.  

2.2 PLUXEE CARD: 

2.2.1:

Il appartient à PLUXEE d’attribuer une PLUXEE CARD ou non à la demande de l’employeur. La PLUXEE CARD et le CODES PIN sont fournis séparément afin de respecter toutes les mesures de sécurité.

2.2.2 

 La PLUXEE CARD est valable pour une période de 5 ans.

ARTIKEL 3: TRANSACTIONS 

3.1 En général :

3.1.1

Les TITRES électroniques peuvent exclusivement servir au TITULAIRE pour le paiement d’un service ou d’un produit prévu par la législation concernée, à savoir : 

  • pour les titres-repas : en paiement d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation conformément à l’article 19bis, § 2, 4°de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;
  • pour les éco-chèques : le paiement des produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective de travail n° 98 conclue au sein du Conseil national du travail. ;
  • pour les chèques sport & culture : peuvent uniquement être accepté auprès des opérateurs culturels qui organisent des activités relevant des matières culturelles visées à l'article 4 de la loi spéciale du 8 août 1980 et qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l'autorité compétente ou auprès d'associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnées pour les Communautés ou appartenant à une des fédérations sportives nationales.

3.1.2

Les TRANSACTIONS exécutées par le TITULAIRE sont irrévocables.

3.1.3

PLUXEE exécutera uniquement les TRANSACTIONS introduites auprès de COMMERCANTS affiliés au réseau d’acceptation de la PLUXEE CARD. Chaque TRANSACTION est traitée en ligne. Les TITRES électroniques ayant la durée de validité la plus courte sont toujours utilisés en priorité.

3.1.4

Les titres-repas électroniques sont fractionnables et ont une durée de validité de 12 mois conformément aux modalités fixées par l’arrêté royal du 12 octobre 2010 et la Loi du 14 avril 2013 modifiant l’article 38/1, § 2, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (et modifiant l’article 19bis, § 2, 4°, de l’ arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ).  

Les éco-chèques électroniques ont une durée de validité de 24 mois conformément aux modalités fixées par l’ arrêté royal du 16 décembre 2015 modifiant l’article 19quater dans l’ arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.  

Les chèques cadeaux électroniques ont une durée de validité de 12 mois conformément aux modalités fixées par l’arrêté royal du 13 juillet 2007 modifiant l’article 19 §2, 14° de l’ arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ainsi que la circulaire N°CI.R.H.242/562.868 du 15 septembre 2004.  

Les titres sport et culture  ont une durée de validité de 15 mois, du 1er juillet de l’année en cours au 30 septembre de l’année suivante conformément aux modalité fixées par l’arrêté royal insérant un article 19ter dans l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Toutefois, les titres sport et culture » émis à compter du 1er juillet 2024 auront une durée de validité de 15 mois à compter de leur mise à disposition.

Les chèques consommation sont valables jusqu’au 31 décembre 2022 conformément à l’article 19quinquies de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

La date de début de cette durée de validité correspond à celle indiquée par l’employeur du TITULAIRE lors de sa commande, à condition que le montant total des valeurs faciales des TITRES électroniques ainsi que des services y afférents ait bien été réceptionné par PLUXEE. 

3.1.5

 Le TITULAIRE peut consulter le solde de ses TITRES électroniques via les canaux suivants : sur le ticket de TRANSACTION après un achat, par téléphone au 02/547.55.02 (la consultation du solde est gratuite à l’exception des frais de communication), en ligne via son COMPTE PLUXEE personnel sur www.users.pluxee.be ou via l’APPLICATION. D’autre part, au plus tard une semaine avant l’expiration des TITRES électroniques, PLUXEE informe le TITULAIRE de la date d’échéance via l’APPLICATION ou par e-mail à l’adresse communiquée par ce dernier à PLUXEE via son COMPTE PLUXEE personnel sur  www.users.pluxee.be. 

3.1.6

 En cas de défectuosité de l’APPLICATION, de la PLUXEE CARD ou du CODE PIN (CODE PIN est illisible), pour toute question ou problème rencontré lors d’un paiement, le TITULAIRE en informe immédiatement le Service Consommateur de PLUXEE par e-mail sur info-pluxeecard.be@pluxeegroup.com ou par téléphone au 02/547.55.02 (du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00).

3.2 PLUXEE CARD

3.2.1

 Le TITULAIRE peut, pour certains TITRES disponibles sur la PLUXEE CARD, effectuer des paiements en ligne sur les sites Internet des COMMERCANTS offrant cette possibilité en accord avec PLUXEE. Pour chaque paiement en ligne avec la PLUXEE CARD, le TITULAIRE devra s’authentifier en introduisant son numéro de carte (PAN), le CVV ainsi que la date d’expiration de la PLUXEE CARD. Après avoir soumis ces informations de paiement, le TITULAIRE sera redirigé vers une page d'authentification. Le TITULAIRE devra alors s’authentifier avec un code à usage unique (OTP) qu’il aura reçu par SMS ou par e-mail. Cependant, le TITULAIRE a la possibilité de désactiver la possibilité de payer en ligne via l’APPLICATION. 

3.2.2

Exceptés les paiements « sans contact » prévus à l’article 3.2.3, l’utilisation du CODE PIN est considérée par PLUXEE comme l’accord du TITULAIRE sur la TRANSACTION visée avec la PLUXEE CARD. Les journaux électroniques ou les registres de TERMINAUX similaires qui consignent l’utilisation de la PLUXEE CARD en combinaison avec le CODE PIN sont considérés comme preuve de la TRANSACTION et l’accord du TITULAIRE, pour autant que PLUXEE démontre qu’aucune panne technique n’est survenue dans le cadre du traitement de la TRANSACTION.  

3.2.3

Pour autant que la PLUXEE CARD du TITULAIRE dispose de cette fonctionnalité, des paiements « sans contact » peuvent être effectués sur les TERMINAUX compatibles. Pour les paiements inférieurs à 50 EUR (cinquante euros) la TRANSACTION peut se faire sans CODE PIN et ceci pour un montant maximum cumulé de 50 EUR (cinquante euros) pour des TRANSACTIONS consécutives sans CODE PIN. Lorsque par le(s) TRANSACTION(s) consécutives sans CODE PIN le TITULAIRE atteint le montant (cumulé) de 50 EUR (cinquante euros), le TITULAIRE devra insérer la PLUXEE CARD dans le TERMINAL et introduire son CODE PIN afin de pouvoir bénéficier à nouveau de la fonctionnalité de paiements « sans contact ». Par conséquent, chaque TRANSACTION effectuée par cette fonctionnalité de « paiement sans contact » sera considérée comme explicitement acceptée par le TITULAIRE. Toutefois, le TITULAIRE a la possibilité de désactiver cette fonctionnalité via l’APPLICATION. 

3.2.4

Si un CODE PIN erroné a été saisi à trois reprises successives, la PLUXEE CARD devient inutilisable. Le TITULAIRE de la PLUXEE CARD doit alors contacter le Service Consommateur de PLUXEE via het contactformulierof ou par téléphone au 02/547.55.02 (du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00) afin de réinitialiser le CODE PIN.

3.2.5

 Pour les paiements mobiles avec la PLUXEE CARD, le TITULAIRE d’un téléphone mobile doit ajouter sa carte à « Apple Pay » pour iPhone et à « Google Pay » pour Android.  

3.2.6

 L’utilisation de la PLUXEE CARD est gratuite pour le TITULAIRE de la PLUXEE CARD. En cas de perte ou de vol de la PLUXEE CARD, le coût de la nouvelle carte est facturé à l’employeur du TITULAIRE. Néanmoins, il est possible pour l’employeur de répercuter ce coût sur le TITULAIRE de la PLUXEE CARD dans les conditions à fixer par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise, ou par le règlement de travail lorsque l'octroi de TITRES électroniques est réglé par un accord individuel écrit. En tout état de cause, le coût du support de remplacement en cas de vol ou perte ne peut pas être supérieur à la valeur nominale d'un titre-repas si dans l'entreprise tant des titres-repas électroniques que des chèques sport/culture et/ou des éco-chèques électroniques sont accordés. Cependant, lorsque seuls des chèques sport/culture ou seuls des éco-chèques électroniques sont accordés dans l'entreprise le coût du support de remplacement ne peut être supérieur à 5 euros.  

3.2.7

Au cas où l’enveloppe contenant la PLUXEE CARD ou le CODE PIN n’est plus scellée au moment de la livraison ou si le CODES PIN ne s’avère plus être secret, le TITULAIRE de la PLUXEE CARD en informe immédiatement le Service Consommateur de PLUXEE par e-mail sur info-pluxeecard.be@pluxeegroup.com ou par téléphone au 02/547.55.02 (du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00). 

 

ARTICLE 4: OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE 

4.1

Tant lors de l’émission que lors de chaque utilisation de la PLUXEE CARD, le caractère secret du CODE PIN est assuré, pour autant que le TITULAIRE respecte son devoir de confidentialité. 

4.2

Le TITULAIRE doit prendre les mesures raisonnables afin d’assurer la sécurité de sa PLUXEE CARD ainsi que du CODE PIN. Le TITULAIRE de la PLUXEE CARD s’engage également à ne pas laisser sa PLUXEE CARD et le CODE PIN à la portée ou à la disposition d’un tiers. Il lui appartient également d’assurer que tout vol, toute perte et toute mauvaise utilisation de la PLUXEE CARD puissent être constatés aussi rapidement que possible. 

4.3

Dès que la perte, le vol ou l’abus de la PLUXEE CARD est constaté, le TITULAIRE a le choix entre :  

  1.  Bloquer immédiatement la PLUXEE CARD concernée via l’APPLICATION (selon la version de l’application utilisée, cette option peut ne pas être disponible) ;;  
  2. 2. En aviser directement le Service Consommateur de PLUXEE (via le numéro de téléphone au tarif ordinaire : 02/547.55.02 du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00).  
  3. 3. En aviser CARD STOP sans délai (via le numéro de téléphone payant : 070/344 344, 24h/24 et 7j/7). Le TITULAIRE de la PLUXEE CARD reçoit un numéro de référence servant de preuve de la déclaration qu’il devra renseigner lors des contacts ultérieurs concernant la plainte ou déclaration en question. CARD STOP prendra contact immédiatement avec PLUXEE afin de faire bloquer la PLUXEE CARD. Une fois celle-ci bloquée, plus aucune TRANSACTION électronique ne sera possible. 

Dès que PLUXEE a été informé, conformément aux présentes conditions, une nouvelle carte et un nouveau code secret seront mis à la disposition du TITULAIRE et ce, conformément aux modalités fixées par l’ arrêté royal du 12 octobre 2010, dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la déclaration de la perte ou du vol de la PLUXEE CARD. 

4.4

Le TITULAIRE de la PLUXEE CARD est responsable de tous les dommages encourus (1) à la suite du vol ou de la perte de la PLUXEE CARD jusqu’au moment de la déclaration à CARD STOP ou du blocage de la PLUXEE CARD et (2) lorsqu’un tiers a pu obtenir par le TITULAIRE ou une autre tierce partie toutes les informations nécessaires pour effectuer des paiements en ligne avec la PLUXEE CARD du TITULAIRE. 

4.5

Toute PLUXEE CARD initiale qui a été renouvelée ou réémise, doit être détruite par le TITULAIRE lors de la réception de la nouvelle PLUXEE CARD. 

4.6

En cas de renouvellement de la PLUXEE CARD conformément à l’article 4.3, le nombre de TITRES électroniques disponibles sur le COMPTE PLUXEE du TITULAIRE reste inchangé, mais la date d’expiration des TITRES électroniques sur le COMPTE PLUXEE au moment de la déclaration de la perte ou du vol sera prolongée de dix (10) jours ouvrables à compter de la déclaration de la perte ou du vol de la PLUXEE CARD, conformément aux modalités fixées par l’arrêté royal du 12 octobre 2010 et celles de la loi du 14 avril 2013. 

4.7

Dans le cadre de l’utilisation de l’APPLICATION, le TITULAIRE devra: 

  • s'assurer qu’il/elle dispose de tous les moyens informatiques et de télécommunications lui permettant d’accéder à l’Internet ;
  • vérifier l’exactitude de chacune des opérations réalisées via son compte sur l’APPLICATION;
  • vérifier périodiquement l’exactitude des données à caractère personnel dont PLUXEE dispose à son sujet et, le cas échéant, les mettre à jour ;
  • veiller à ce qu’aucun virus ou tout autre programme malveillant ne soit installé, et ne pas compromettre 
    la sécurité et/ou l’accès à l’APPLICATION de quelque façon que ce soit;
  • ne pas faire un usage de l’APPLICATION d’une manière qui pourrait l’affecter négativement, ou qui pourrait endommager, désactiver, saturer ou altérer son fonctionnement ;
  • conserver secrètement son identifiant et mots de passe (i.e. ne pas les communiquer ou divulguer à une tierce personne) ainsi que ne pas permettre l’accès à son compte dans l’APPLICATION par des tiers ;
  • ne pas utiliser nos services et l’APPLICATION à toute fin contraire à la loi et/ou aux présentes conditions d’utilisation. 

4.8

Le TITULAIRE s’engage à informer PLUXEE sans délai de toute anomalie constatée de l’APPLICATION ainsi que toute compromission ou perte de ses identifiants et/ou mots de passe. A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion, utilisation de l’APPLICATION, transmission de données ou TRANSACTION effectuées au moyen de ses identifiants sera réputée provenir de la part du TITULAIRE et sera de la responsabilité exclusive du TITULAIRE. En général, le TITULAIRE est responsable de ce qui se passe sur son compte dans l’APPLICATION et contacte PLUXEE dès que possible s’il/elle soupçonne une utilisation frauduleuse afin que PLUXEE puisse désactiver les identifiants et/ou mots de passe correspondant et, le cas échéant, fournir au TITULAIRE des nouveaux identifiants et/ou mots de passe. 

4.9

Le TITULAIRE s’engage à vérifier régulièrement l’exactitude des données à caractère personnel dont PLUXEE dispose à son sujet et, le cas échéant, de les mettre à jour sans délai dans l’APPLICATION ou, en cas de difficulté, de contacter immédiatement PLUXEE pour signaler une modification de ses Données à caractère personnel. A défaut, PLUXEE décline toute responsabilité en cas de non-réception ou de mauvaise livraison de la PLUXEE CARD.

4.10

Le TITULAIRE reconnaît que PLUXEE a le droit d’enregistrer les conversations téléphoniques avec Card Stop ou le Service Consommateur de PLUXEE qui se déroulent dans le cadre de l’utilisation de la PLUXEE CARD et que ces enregistrements peuvent être utilisés comme preuve. 

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE PLUXEE 

5.1

 PLUXEE est responsable : 

  • de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des TRANSACTIONS si celles-ci ont été réalisées sur des TERMINAUX ou SYSTEMES DE PAIEMENT autorisés et contrôlés par PLUXEE ;
  • des TRANSACTIONS exécutées sans le consentement du TITULAIRE dans le cas où ce dernier a avisé CARD STOP de la perte ou du vol de la PLUXEE CARD ;
  • de toute erreur concernant le calcul du solde sur le COMPTE PLUXEE du TITULAIRE. 

Dans aucune des situations décrites ci-dessus, PLUXEE ne pourra être tenu pour responsable des dommages encourus à la suite d’une non-exécution, d’une mauvaise exécution, d’une irrégularité ou d’une erreur imputable au TITULAIRE. 

5.2

Lorsque la responsabilité incombe à PLUXEE, celle-ci indemnisera le TITULAIRE dans les plus brefs délais. Cette indemnisation peut se composer : 

  • du montant de la TRANSACTION non exécutée ou de la TRANSACTION mal exécutée ;
  • du montant nécessaire afin de rétablir le solde du TITULAIRE à sa situation initiale.  

5.3

PLUXEE n’enverra, de son propre chef, aucune PLUXEE CARD à l’employeur, ou au TITULAIRE, sauf en vue du remplacement d’une PLUXEE CARD existante. 

5.4

PLUXEE se réserve le droit de faire retenir ou de refuser la PLUXEE CARD au TERMINAL du point de vente, entre autres, lorsque: 

  • la PLUXEE CARD est défectueuse ;
  • un CODE PIN erroné est saisi à trois reprises successives sur un TERMINAL de point de vente ;
  • la PLUXEE CARD est abandonnée dans le TERMINAL. 

 

ARTICLE 6 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

PLUXEE est propriétaire des droits intellectuels relatifs à l’APPLICATION ainsi qu’à la PLUXEE CARD. . 

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

7.1

Vos Données à caractère personnel seront traitées par PLUXEE dans le respect du Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »),  de la législation belge relative à la protection de la vie privée et de ses arrêtés d’exécution ainsi que des législations connexes. 

7.2

 L’employeur, qui a fourni à PLUXEE les Données à caractère personnel du TITULAIRE dans le cadre de la fourniture de chèques au bénéfice de son employé (« Le Titulaire »), intervient en tant que Responsable du traitement des données à caractère personnel précitées. PLUXEE agit en tant que Responsable du traitement des données à caractère personnel du TITULAIRE, qui lui sont communiquées par l’employeur de ce dernier, sur base de l’intérêt légitime de PLUXEE, en vue de poursuivre les finalités suivantes :    

  • l’émission et la livraison de la PLUXEE CARD ;
  • la mise à disposition de l’APPLICATION ;
  • la mise à disposition et la gestion des TITRES électroniques sur le COMPTE PLUXEE personnel et individuel du TITULAIRE ;
  • promouvoir ses Services et à développer ses intérêts commerciaux. 

7.3

Le TITULAIRE s’engage à fournir à son employeur des données à caractère personnel exactes et mises à jour à son sujet afin qu’elles soient ensuite communiquées à PLUXEE. PLUXEE met à disposition du TITULAIRE un formulaire lui permettant de modifier ou mettre à jour ses données à caractère personnel à tout moment. 

7.4

PLUXEE s’engage à ce que l’accès aux données à caractère personnel ou le traitement de celles-ci par les personnes sous son autorité ou par des tiers restent limités aux besoins de ces personnes/tiers dans l’exercice de leurs fonctions ou à ce qui est nécessaire pour assurer la bonne exécution de la présente relation contractuelle. 

7.5

PLUXEE veille à ce que toutes les mesures techniques et organisationnelles soient prises afin de protéger les données à caractère personnel contre la perte, la dégradation ou la consultation non autorisée. 

7.6

Le TITULAIRE a le droit, sans frais, d’exercer les droits qui lui sont conférés en vertu du RGPD, notamment, le droit d’accès, de rectification, d’opposition, à l’effacement, à l’information, à la limitation du traitement, à la portabilité de ses données à caractère personnel.  

Le TITULAIRE peut exercer à tout moment et sans justification les droits précédemment cités en complétant dit formulier  

7.7

Si le TITULAIRE désire obtenir davantage d’informations sur la manière dont ses Données à caractère personnel sont traitées par PLUXEE ou sur la manière d’exercer ses droits en vertu du RGPD, nous vous invitons à consulter notre Déclaration de confidentialité pour les utilisateurs. 

ARTICLE 8 : FRAUDE OU UTILISATION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES CONDITIONS 

8.1

Le TITULAIRE de la PLUXEE CARD s’engage à informer immédiatement PLUXEE de toute fraude ou autre utilisation illégitime de la PLUXEE CARD de l’APPLICATION par un tiers. Le cas échéant, le TITULAIRE en informe le Service Consommateur de PLUXEE par courrier e-mail sur info-pluxeecard.be@pluxeegroup.com ou par téléphone au 02/547.55.02 (du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00). 

8.2

S’il s’avère que le TITULAIRE a participé à ladite fraude ou qu’il a facilité l’infraction, PLUXEE se réserve le droit de tenir le TITULAIRE pour responsable pour l’ensemble des dommages qui en découlent. 

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES 

9.1

PLUXEE décline toute responsabilité concernant le refus de la PLUXEE CARD pour quelle que raison que ce soit, par un COMMERCANT. Tous les conflits entre le COMMERCANT et le TITULAIRE doivent être réglés exclusivement entre les deux parties. 

9.2

  Le TITULAIRE s’engage à utiliser toutes les informations relatives à l’utilisation de la PLUXEE CARD qui peuvent raisonnablement être considérées comme confidentielles ou mentionnées en tant que telles, uniquement pour le respect de ses obligations à l’égard de PLUXEE. Le TITULAIRE s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers et à ne pas les diffuser. 

9.3

Les présentes conditions ont été établies conformément aux dispositions de l’ arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d’agrément et la procédure d’agrément pour les éditeurs de titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses et l’ arrêté royal du 16 décembre 2015 modifiant l’article 19quater dans l’ arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 et la loi du 14 avril 2013, modifiant l’article 38/1, § 2, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992. PLUXEE se réserve expressément le droit d’adapter le contenu des présentes conditions à la réglementation en vigueur précitée. Les présentes conditions et les éventuelles modifications peuvent être consultées à tout moment via le site www.users.pluxee.be. 

Consultez aussi notre politique de confidentialité sur https://users.pluxee.be/fr/politique-de-vie-privee-du-site-web 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PLUXEE RELATIVES AUX TRANSACTIONS VIA APPLE PAY

Informations pertinentes concernant les présentes conditions générales

Le présent document contient les conditions générales relatives à l'utilisation des cartes Pluxee via Apple Pay (« Conditions générales Pluxee Apple Pay »). Les présentes conditions générales Pluxee Apple Pay constituent une annexe aux conditions d'utilisation de la Carte Pluxee. En cas de contradiction, ces dernières prévaudront. Si vous acceptez les Conditions générales Pluxee Apple Pay, vous pouvez exprimer votre consentement en utilisant le mécanisme d'acceptation prévu à la fin du présent document, c'est-à-dire en cliquant sur le bouton « Accepter ».

 

Conditions générales de tiers

Les présentes Conditions générales Pluxee Apple Pay s'appliquent uniquement à l'utilisation de votre Carte Pluxee via Apple Pay. Le fournisseur de votre Appareil, votre fournisseur de services réseau et les autres services tiers nécessaires à l'utilisation d'Apple Pay sont soumis à des conditions générales et des politiques de confidentialité spécifiques (les « Conditions générales de tiers »). En particulier, Apple Pay est régi par les conditions fixées par Apple. Il est de votre responsabilité de lire, de comprendre et d'accepter les conditions générales des tiers avant de créer, d'activer ou d'utiliser votre Carte Pluxee via Apple Pay.

Définitions

Tout terme en majuscule qui n'est pas défini dans les présentes a la signification qui lui est donnée dans les Conditions d'utilisation de la Carte Pluxee.

« Apple Pay » désigne le service de paiement numérique et de portefeuille électronique créé par Apple qui vous permet d'effectuer des paiements à l'aide d'appareils Apple éligibles.

« Apple » désigne Apple Distribution International Ltd.

« Force majeure » désigne tout événement imprévisible et inévitable échappant au contrôle raisonnable de la partie qui l'invoque, qui n'est pas dû à sa faute ou à sa négligence et qui rend impossible l'exécution de ses obligations contractuelles. Ces événements comprennent, sans s'y limiter, les grèves, les occupations d'entreprises, les pandémies, les actes de terrorisme, les coupures de courant généralisées, les catastrophes naturelles, les guerres, les incendies, les tempêtes, les inondations, les explosions, les actions gouvernementales, ainsi que l'impossibilité d'obtenir ou de conserver les autorisations ou permis nécessaires.

« Informations de sécurité » désignent les informations personnalisées que vous devez utiliser pour donner une instruction de paiement, confirmer votre identité ou accéder à votre Appareil (par exemple, un mot de passe, un code de sécurité ou des données biométriques telles qu'une empreinte digitale).  

« Nous », « Notre » ou « Pluxee » désigne Pluxee Belgium SA (numéro d'entreprise 0403.167.335, dont le siège social est situé Ravensteinstraat 36, 1000 Bruxelles) en tant que distributeur de la Carte Pluxee.

« Opérateur mobile » désigne le fournisseur de services du Bénéficiaire qui fournit la connexion au réseau mobile nécessaire au fonctionnement de l'Appareil.

« Vous » désigne le titulaire de la Carte Pluxee et l'utilisateur de l'Appareil.  

 

Utilisation d'Apple Pay avec votre Carte Pluxee  

Apple Pay vous permet d'effectuer des achats avec votre Carte Pluxee à l'aide d'un Appareil compatible avec Apple Pay, tel qu'un iPhone, un iPad, une Apple Watch ou un MacBook Pro (« Appareil ») qui collecte les données de votre Carte Pluxee.  

En sélectionnant une Carte Pluxee et en plaçant votre Appareil à proximité d'un terminal ou d'un lecteur de paiement sans contact d'un partenaire, ou en utilisant cette Carte Pluxee pour des achats dans l'application, vous autorisez un paiement pour les produits ou services du partenaire. Toute transaction effectuée à l'aide de votre Carte Pluxee et des informations de sécurité associées sur l'Appareil sera considérée comme autorisée par vous.

 

Frais

Pluxee ne facturera aucun frais pour l'utilisation de la Carte Pluxee via Apple Pay. Néanmoins, nous vous informons que les conditions générales de tiers peuvent impliquer des frais, des limitations et des restrictions susceptibles d'affecter l'utilisation de la Carte Pluxee sur votre Appareil, tels que les frais d'Internet ou de SMS facturés par votre fournisseur de services réseau.

 

Protection de vos informations de sécurité

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos informations de sécurité. Vous devez les conserver, ainsi que votre Appareil, en toute sécurité, de la même manière que vous le feriez avec vos cartes de crédit et de débit physiques et autres numéros d'identification personnels et mots de passe. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être tenu responsable des transactions non autorisées conformément aux conditions d'utilisation de la Carte Pluxee.

 

Perte ou vol de l'Appareil

En cas de perte ou de vol de l'Appareil, vous devez supprimer la Carte Pluxee de l'environnement Apple dès que vous en avez connaissance.

Vous devez également nous informer sans délai dès que vous constatez la perte, le vol, le détournement ou l'utilisation non autorisée de l'Appareil. Cette notification peut être effectuée via le Service clientèle conformément aux procédures définies dans les Conditions générales d'utilisation des cartes Pluxee, de la même manière que s'il s'agissait de la Carte Pluxee physique elle-même.

À la suite de cette notification, nous empêcherons l'utilisation de votre Carte Pluxee enregistrée auprès d'Apple Pay.  

Apple Pay et votre Appareil peuvent utiliser certaines fonctionnalités et procédures de sécurité pour vous protéger contre l'utilisation non autorisée de votre Carte Pluxee. Ces fonctionnalités et procédures relèvent de la seule responsabilité du fournisseur de l'Appareil. Vous acceptez de ne désactiver aucune de ces fonctionnalités de sécurité et de les utiliser pour protéger votre Carte Pluxee.

 

Confidentialité

Lors de la création de votre Carte Pluxee virtuelle, Pluxee recueille certaines informations sur le fournisseur de votre Appareil afin de vérifier votre identité et à des fins de lutte contre la fraude.  

Ces informations peuvent être traitées par Pluxee aussi longtemps que nécessaire pour atteindre cet objectif, puis supprimées.  

Vous acceptez que nous puissions également collecter et utiliser des données techniques et des informations connexes sur votre Appareil afin de nous aider à mettre à jour et à améliorer nos produits et services.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la politique de confidentialité de Pluxee disponible ici  

Toute information collectée par un tiers (par exemple Apple) lorsque vous utilisez une Carte Pluxee sur Apple Pay est soumise à l'accord correspondant avec ce tiers et n'est pas régie par notre politique de confidentialité, les présentes conditions générales Pluxee Apple Pay ou les conditions d'utilisation de la Carte Pluxee.

 

Suspension de la fonctionnalité Apple Pay par Pluxee

Outre les droits de résiliation, d'annulation, de suspension et de fermeture de votre compte de Carte Pluxee tels que définis dans les conditions d'utilisation de la Carte Pluxee, nous nous réservons le droit (après avoir donné, dans la mesure du possible, un préavis raisonnable) de cesser d'offrir ou de prendre en charge toute Carte Pluxee numérique ou de cesser de participer à Apple Pay.

Nous pouvons bloquer, restreindre, suspendre ou résilier votre utilisation de toute Carte Pluxee via Apple Pay si vous enfreignez les présentes Conditions générales Pluxee Apple Pay, les Conditions d'utilisation de la Carte Pluxee, les Conditions générales de tiers (y compris les conditions Apple Pay) ou si nous soupçonnons une activité frauduleuse ou une utilisation abusive de la Carte Pluxee.

 

Pannes ou interruptions du système Apple Pay

L'accès, l'utilisation et la maintenance de votre carte numérique Pluxee dépendent d'Apple Pay et des réseaux des opérateurs mobiles, que nous ne gérons ni ne contrôlons. Nous ne serons pas responsables envers vous en cas de circonstances qui interrompent, empêchent ou affectent de quelque manière que ce soit le fonctionnement d'une Carte Pluxee, telles que l'indisponibilité d'Apple Pay, des problèmes de communication, des retards réseau, des limitations de couverture mobile, des pannes système ou l'interruption d'une connexion mobile.

L'utilisation d'une Carte Pluxee via Apple Pay implique la transmission électronique d'informations personnelles via des connexions tierces. Comme nous n'exploitons ni ne contrôlons ces connexions, nous ne pouvons garantir la confidentialité ou la sécurité de ces transmissions de données. De plus, votre Appareil pris en charge est généralement préconfiguré par votre opérateur mobile. Renseignez-vous auprès de votre fournisseur d'Appareils et de votre opérateur mobile pour obtenir des informations sur leurs pratiques en matière de confidentialité et de sécurité.

 

Exclusions et limitations de responsabilité

Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages que vous pourriez subir dans les circonstances suivantes : 

  1. Dommages qui vous sont imputables (par exemple, résultant de votre violation des présentes conditions générales Pluxee Apple Pay) ;
  2. les dommages résultant d'une défaillance en matière de sécurité, d'exactitude, de légalité, de pertinence ou de tout autre aspect du contenu ou du fonctionnement des produits ou services de tiers, y compris Apple Pay ;
  3. Indisponibilité du service résultant d'un cas de force majeure. 

En outre, vous acceptez que les caractéristiques et fonctionnalités d'Apple Pay puissent être automatiquement mises à jour ou améliorées sans préavis.  

À tout moment, nous pouvons décider d'étendre, de réduire ou de suspendre le type et/ou les montants des transactions autorisées à l'aide d'une Carte Pluxee sur Apple Pay ou de modifier son processus d'inscription.

 

Modification des conditions générales Pluxee Apple Pay  

Nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment et sans obligation de justifier notre décision, les conditions générales Pluxee Apple Pay. Dans ce cas, nous vous informerons de cette modification par tout moyen que nous jugerons approprié. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous pouvez vous abstenir d'utiliser votre Carte Pluxee via Apple Pay. 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PLUXEE RELATIVES AUX TRANSACTIONS VIA GOOGLE PAY

Informations pertinentes concernant les présentes conditions générales

Le présent document contient les conditions générales relatives à l'utilisation des cartes Pluxee via Google Pay (« Conditions générales Pluxee Google Pay »). Les présentes conditions générales Pluxee Google Pay constituent une annexe aux conditions d'utilisation de la Carte Pluxee. En cas de contradiction, ces dernières prévaudront. Si vous acceptez les Conditions générales Pluxee Google Pay, vous pouvez exprimer votre consentement en utilisant le mécanisme d'acceptation prévu à la fin du présent document, c'est-à-dire en cliquant sur le bouton « Accepter ».

 

Conditions générales de tiers

Les présentes Conditions générales Pluxee Google Pay s'appliquent uniquement à l'utilisation de votre Carte Pluxee via Google Pay. Le fournisseur de votre Appareil, votre fournisseur de services réseau et les autres services tiers nécessaires à l'utilisation de Google Pay sont soumis à des conditions générales et à des politiques de confidentialité spécifiques (les « Conditions générales de tiers »). En particulier, Google Pay lui-même est régi par les conditions fixées par Google. Il est de votre responsabilité de lire, de comprendre et d'accepter les conditions générales des tiers avant de créer, d'activer ou d'utiliser votre Carte Pluxee via Google Pay.

 

Définitions

Tout terme en majuscule qui n'est pas défini dans les présentes a la signification qui lui est donnée dans les Conditions d'utilisation de la Carte Pluxee.

« Force majeure » désigne tout événement imprévisible et inévitable échappant au contrôle raisonnable de la partie qui l'invoque, qui n'est pas dû à sa faute ou à sa négligence et qui rend impossible l'exécution de ses obligations contractuelles. Ces événements comprennent, sans s'y limiter, les grèves, les occupations d'entreprises, les pandémies, les actes de terrorisme, les pannes d'électricité généralisées, les catastrophes naturelles, les guerres, les incendies, les tempêtes, les inondations, les explosions, les actions gouvernementales, ainsi que l'impossibilité d'obtenir ou de conserver les autorisations ou permis nécessaires.

« Google Pay » désigne le service de paiement numérique et de portefeuille électronique créé par Google qui vous permet d'effectuer des paiements à l'aide d'appareils Google éligibles.

« Google » désigne Google LLC.

« Informations de sécurité » désignent les informations personnalisées que vous devez utiliser pour donner une instruction de paiement, confirmer votre identité ou accéder à votre Appareil (par exemple, un mot de passe, un code de sécurité ou des données biométriques telles qu'une empreinte digitale).  

« Nous », « Notre » ou « Pluxee » désigne Pluxee Belgium SA (numéro d'entreprise 0403.167.335, dont le siège social est situé Ravensteinstraat 36, 1000 Bruxelles), en tant que distributeur de la Carte Pluxee.

« Opérateur mobile » désigne le fournisseur de services du Bénéficiaire qui fournit la connexion au réseau mobile pour le fonctionnement de l'Appareil.

« Vous » désigne le titulaire de la Carte Pluxee et l'utilisateur de l'Appareil.  

 

 

Utilisation de Google Pay avec votre Carte Pluxee Pluxee  

Google Pay vous permet d'effectuer des achats avec votre Carte Pluxee à l'aide d'un Appareil compatible avec Google Pay (« Appareil ») qui collecte les données de votre Carte Pluxee.  

En sélectionnant une Carte Pluxee et en plaçant votre Appareil à proximité d'un terminal ou d'un lecteur de paiement sans contact d'un partenaire, ou en utilisant cette Carte Pluxee pour des achats dans l'application, vous autorisez le paiement des produits ou services du partenaire. Toute transaction effectuée à l'aide de votre Carte Pluxee et des informations de sécurité associées sur l'Appareil sera considérée comme autorisée par vous.

 

Frais

Pluxee ne facturera aucun frais pour l'utilisation de la Carte Pluxee via Google Pay. Néanmoins, nous vous informons que les conditions générales de tiers peuvent impliquer des frais, des limitations et des restrictions susceptibles d'affecter l'utilisation de la Carte Pluxee sur votre Appareil, tels que les frais d'Internet ou de SMS facturés par votre fournisseur de services réseau.

 

Protection de vos informations de sécurité

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos informations de sécurité. Vous devez les conserver, ainsi que votre Appareil, en toute sécurité, de la même manière que vous le feriez avec vos cartes de crédit et de débit Pluxee physiques et autres numéros d'identification personnels et mots de passe. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être tenu responsable des transactions non autorisées conformément aux conditions d'utilisation de la Carte Pluxee.

 

Perte ou vol de l'Appareil

En cas de perte ou de vol de l'Appareil, vous devez supprimer la Carte Pluxee de l'environnement Google dès que vous en avez connaissance.

Vous devez également nous informer sans délai dès que vous constatez la perte, le vol, le détournement ou l'utilisation non autorisée de l'Appareil. Cette notification peut être effectuée via le Service clientèle conformément aux procédures définies dans les Conditions d'utilisation de la Carte Pluxee, de la même manière que s'il s'agissait de la Carte Pluxee physique elle-même.

Suite à cette notification, nous empêcherons l'utilisation de votre Carte Pluxee enregistrée auprès de Google Pay.  

Google Pay et votre Appareil peuvent utiliser certaines fonctionnalités et procédures de sécurité pour vous protéger contre toute utilisation non autorisée de votre Carte Pluxee. Ces fonctionnalités et procédures relèvent de la seule responsabilité du fournisseur de l'Appareil. Vous acceptez de ne désactiver aucune de ces fonctionnalités de sécurité et de les utiliser pour protéger votre Carte Pluxee.

 

Confidentialité

Lors de la création de votre Carte Pluxee virtuelle, Pluxee recueille certaines informations sur le fournisseur de votre Appareil afin de vérifier votre identité et à des fins de lutte contre la fraude.  

Ces informations peuvent être traitées par Pluxee aussi longtemps que nécessaire pour atteindre cet objectif, puis supprimées.  

Vous acceptez que nous puissions également collecter et utiliser des données techniques et des informations connexes sur votre Appareil afin de nous aider à mettre à jour et à améliorer nos produits et services.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la politique de confidentialité de Pluxee disponible ici .  

Toute information collectée par un tiers (par exemple Google) lorsque vous utilisez une Carte Pluxee sur Google Pay est soumise à l'accord pertinent conclu avec ce tiers et n'est pas régie par notre politique de confidentialité, les présentes conditions générales Pluxee Google Pay ou les conditions d'utilisation de la Carte Pluxee.

Suspension de la fonctionnalité Google Pay par Pluxee

Outre les droits de résiliation, d'annulation, de suspension et de fermeture de votre compte de Carte Pluxee tels que définis dans les conditions d'utilisation de la Carte Pluxee, nous nous réservons le droit (après avoir donné, dans la mesure du possible, un préavis raisonnable) de cesser d'offrir ou de prendre en charge toute Carte Pluxee numérique ou de cesser de participer à Google Pay.

Nous pouvons bloquer, restreindre, suspendre ou résilier votre utilisation de toute Carte Pluxee via Google Pay si vous enfreignez les présentes Conditions générales Pluxee Google Pay, les Conditions d'utilisation de la Carte Pluxee, les Conditions générales de tiers (y compris les conditions Google Pay) ou si nous soupçonnons une activité frauduleuse ou une utilisation abusive de la Carte Pluxee.  

 

Pannes ou interruptions du système Google Pay

L'accès, l'utilisation et la maintenance de votre carte numérique Pluxee dépendent de Google Pay et des réseaux des opérateurs mobiles, que nous ne gérons ni ne contrôlons. Nous ne serons pas responsables envers vous en cas de circonstances qui interrompent, empêchent ou affectent de quelque manière que ce soit le fonctionnement d'une Carte Pluxee, telles que l'indisponibilité de Google Pay, des problèmes de communication, des retards réseau, des limitations de couverture mobile, des pannes système ou l'interruption d'une connexion mobile.

L'utilisation d'une Carte Pluxee via Google Pay implique la transmission électronique d'informations personnelles via des connexions tierces. Comme nous n'exploitons ni ne contrôlons ces connexions, nous ne pouvons garantir la confidentialité ou la sécurité de ces transmissions de données. De plus, votre Appareil pris en charge est généralement préconfiguré par votre opérateur mobile. Renseignez-vous auprès de votre fournisseur d'Appareils et de votre opérateur mobile pour obtenir des informations sur leurs pratiques en matière de confidentialité et de sécurité.

 

Exclusions et limitations de responsabilité

Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages que vous pourriez subir dans les circonstances suivantes : 

  1. Dommages qui vous sont imputables (par exemple, résultant de votre violation des présentes conditions générales Pluxee Google Pay) ;
  2. les dommages résultant d'une défaillance en matière de sécurité, d'exactitude, de légalité, de pertinence ou de tout autre aspect du contenu ou du fonctionnement des produits ou services de tiers, y compris Google Pay ;
  3. Indisponibilité du service résultant d'un cas de Force Majeure. 

En outre, vous acceptez que les fonctionnalités et fonctionnalités de Google Pay puissent être automatiquement mises à jour ou mises à niveau sans préavis.  

À tout moment, nous pouvons décider d'étendre, de réduire ou de suspendre le type et/ou les montants des transactions autorisées à l'aide d'une Carte Pluxee sur Google Pay ou de modifier son processus d'inscription.

 

Modification des conditions générales Pluxee Google Pay  

Nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment et sans obligation de justifier notre décision, les conditions générales Pluxee Google Pay. Dans ce cas, nous vous informerons de cette modification par tout moyen que nous jugerons approprié. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous pouvez vous abstenir d'utiliser votre Carte Pluxee via Google Pay.

Dernière mise à jour : 22.01.2026