Qu’en est-il si vous décidez de ne plus commander de chèques malgré votre obligation en vertu de votre commission paritaire ?

En cas d’obligation au sein d’une commission paritaire sectorielle, les vous êtes tenus de continuer à octroyer des éco-chèques. Aucune modification de ces obligations n’a été annoncée. Il est conseillé aux employeurs de continuer à respecter leurs obligations légales.