Quelles sont les conditions d’octroi des chèques en tant qu’indépendant ?
- Être indépendant en société
Vous devez être salarié de votre entreprise pour vous octroyer des chèques. Beaucoup de dirigeants indépendants cumulent en réalité deux statuts sans le savoir : gérant et salarié. Cela vaut même si vous n’avez pas de salariés (autres que vous-même).
- Signer une convention individuelle
Vous devez aussi inclure l’octroi des chèques dans une convention individuelle de travail écrite.
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