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Qu’en est-il si vous décidez de ne plus commander de chèques malgré votre obligation en vertu de votre commission paritaire ?

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En cas d’obligation au sein d’une commission paritaire sectorielle, les vous êtes tenus de continuer à octroyer des éco-chèques. Aucune modification de ces obligations n’a été annoncée. Il est conseillé aux employeurs de continuer à respecter leurs obligations légales.