Les réponses à vos questions

Outre l’augmentation de la valeur nominale maximale des chèques-repas, l’accord gouvernemental parle d’un élargissement de leurs possibilités de dépense et d’une extinction progressive des autres chèques, dont les éco-chèques, en concertation avec les partenaires sociaux. 

Il est possible que l’élargissement des possibilités de dépense des chèques-repas se heurte aux arrêts de la Cour constitutionnelle et du Conseil d’État. Ils soulignent en effet qu’une limitation des possibilités de dépense est légalement obligatoire pour éviter que ces chèques ne soient considérés comme une rémunération.

Il n’a jamais été question de « suppression » des éco-chèques. L’accord gouvernemental parle d’augmentation des chèques-repas de 2 x 2 €, de l’élargissement des possibilités de dépense des chèques-repas et de l’extinction des autres chèques, dont les éco-chèques, en concertation avec les partenaires sociaux. À ce jour, personne ne sait en quoi consistera l’élargissement des possibilités de dépense des chèques-repas ni comment se concrétisera le scénario d’extinction. Ceux-ci feront l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux.

Rappelons toutefois que les éco-chèques émis aujourd’hui resteront encore valables pendant au minimum 24 mois et au maximum 30 mois. Ces chèques ont une durée de validité standard de 24 mois et peuvent, si nécessaire, être réactivés pour trois mois supplémentaires dans les trois mois qui suivent leur date d’échéance. La réglementation actuelle restera en vigueur sans le moindre changement.

Non, il n’est pas question d’une suppression immédiate des éco-chèques. Le gouvernement a fait connaitre ses intentions de concertation avec les partenaires sociaux. Quoi qu’il en soit, les éco-chèques déjà émis resteront valables pendant toute leur durée de validité, y compris pendant la période éventuelle de réactivation. Les commerçants pourront continuer à les encaisser, comme c’est le cas aujourd’hui.

Pluxee participe au débat social sur l’avenir des avantages extralégaux, comme les éco-chèques, en tant qu’acteur du marché. Nous partageons nos points de vue et notre expérience avec les décideurs politiques et les partenaires sociaux en plaidant pour une analyse objective de l’impact politique. Cette analyse permettra de brosser un tableau de la valeur économique et sociale des éco-chèques et constituera un bon point de départ pour d’éventuelles optimisations. Les éco-chèques sont reconnus actuellement par l’OCDE et le Parlement européen en tant qu’instrument efficace, favorisant le pouvoir d’achat et la consommation de produits écologiques.

L’accord du gouvernement fédéral stipule que « les autres chèques existants (éco-chèques, chèques culture…) seront progressivement retirés en concertation avec les partenaires sociaux dans le but de réduire le nombre de types de chèques et de maintenir le pouvoir d’achat. »

Le gouvernement a précisé, dans son accord, son intention de rationaliser le nombre de chèques. Dans ce cadre, il consultera les partenaires sociaux. À ce jour, personne ne sait comment cette rationalisation sera concrétisée ni quel impact elle aura sur chaque type de chèque.

Bien que Pluxee ne soit pas directement impliqué dans la rédaction de l’accord gouvernemental, nous sommes disposés à partager notre expertise dans les domaines du pouvoir d’achat, du développement durable, du bien-être et de l’implication des salariés. Pluxee a communiqué clairement sa position sur la question ainsi que ses inquiétudes.

À première vue, la substitution d’éco-chèques par des chèques-repas supplémentaires semble facile, mais, dans la pratique, c’est moins évident qu’il n’y parait. Les éco-chèques sont octroyés sur la base d’une CCT sectorielle, d’une CCT d’entreprise ou d’une convention individuelle. Ces conventions demeurent en vigueur jusqu’à leur modification et ne peuvent par conséquent pas être remplacées unilatéralement par un autre avantage.

Par ailleurs, toutes les entreprises ne proposent pas de chèques-repas. Pour les entreprises qui n’en octroient pas encore, il faut d’abord conclure une convention collective ou individuelle. Cela nécessite une concertation et peut engendrer des formalités administratives supplémentaires.

Sur le plan financier, il existe aussi certaines différences. Les salariés doivent contribuer légalement à concurrence de 1,09 euro par chèque-repas alors qu’aucune contribution n’est exigée pour les éco-chèques. Cela signifie que l’avantage est moins significatif en net pour le salarié. Par ailleurs, les chèques-repas sont destinés à couvrir des frais liés aux repas. Le montant prévu actuellement pour les éco-chèques, soit 250 euros maximums par an, ne suffit pas à couvrir les frais de lunch, comme c’est le cas pour les chèques-repas. La suppression des éco-chèques reviendrait en outre à supprimer un instrument qui contribue à la politique RSE des entreprises. 

Bref : bien que les chèques-repas constituent un avantage précieux, dans la plupart des cas, le remplacement des éco-chèques par les chèques-repas n’est ni une solution simple ni une solution équivalente d’un point de vue fiscal, administratif et juridique.

Oui, les éco-chèques sont et restent des avantages extralégaux fiscalement intéressants pour les employeurs et constituent une augmentation nette du pouvoir d’achat des salariés. Ils favorisent en outre la consommation écologique, qui est un axe important de la politique RSE des entreprises. Les études ont démontré que les bénéficiaires d’éco-chèques envisageaient plus rapidement l’achat de produits écologiques qui contribuaient à la diminution des émissions de CO₂. L’achat de produits électroniques respectueux de l’environnement se traduit aussi par une facture moins salée. Un lave-linge respectueux de l’environnement consomme par exemple moins d’énergie, ce qui permet au ménage d’économiser également sur leurs frais d’énergie.

Les éco-chèques sont une forme de rémunération entièrement exonérée d’impôts et de charges sociales, tant pour les employeurs que pour les salariés. Une alternative compensatoire, comme une augmentation du salaire brut, serait lourdement imposée. Les salariés se retrouveraient avec beaucoup moins en net. Les employeurs, quant à eux, devraient continuer à payer plus pour maintenir le même pouvoir d’achat. Les éco-chèques sont un moyen efficace d’offrir un avantage aux salariés sans encourir de charges supplémentaires.

Pluxee Eco est un avantage extralégal qui contribue à la réduction de l’empreinte écologique des salariés et renforce l’engagement de l’entreprise vis-à-vis du développement durable. Les éco-chèques de Pluxee sont entièrement exonérés de charges sociales et permettent aux entreprises d’augmenter considérablement le pouvoir d’achat de leurs salariés, jusqu’à 250 euros par an par salarié. En proposant Pluxee Eco, vous favorisez par ailleurs les comportements écologiques de consommation de vos salariés au sein de l’entreprise, mais également en dehors puisque chaque euro dépensé permet d’économiser 1 kg de CO₂. Pour vous donner une idée : 2,3 millions de Belges reçoivent des éco-chèques. En un an, cela représente 350 000 tonnes d’émissions de CO₂ en moins. Pour parvenir au même résultat, il faudrait disposer de 15,6 millions d’arbres ou retirer chaque année 75 000 véhicules de la circulation.

Pluxee reste activement impliqué dans les négociations plus larges sur l’avenir des avantages extralégaux et d’autres instruments politiques. Nous mettons notre expertise à disposition pour l’évaluation des systèmes existants et participons aux réflexions concernant les nouvelles solutions qui répondront aux besoins des salariés, des employeurs et des commerçants.

Il est important de souligner que Pluxee ne se limite pas aux seuls éco-chèques. Pluxee propose notamment aussi des chèques-repas, des chèques-cadeaux et des solutions de mobilité. Nous continuons à soutenir les entreprises dans l’ancrage de leur image en tant qu’employeur et le renforcement du pouvoir d’achat de leurs collaborateurs.

Lors de précédentes suppressions d’avantages, les employeurs n’ont pas automatiquement prévu d’alternatives équivalentes. Sans cadre légal les obligeant à prévoir une compensation, le pouvoir d’achat des salariés risque de diminuer sans aucune garantie de contre-mesure.

En cas d’obligation au sein d’une commission paritaire sectorielle, les vous êtes tenus de continuer à octroyer des éco-chèques. Aucune modification de ces obligations n’a été annoncée. Il est conseillé aux employeurs de continuer à respecter leurs obligations légales.

À ce jour, personne ne sait comment se concrétisera la rationalisation des chèques. Il y a encore beaucoup d’obstacles économiques, juridiques, pratiques et sociaux à analyser.

Sachez toutefois que les éco-chèques émis actuellement demeurent valables pendant 24 mois. La réglementation actuelle reste d’application. 

Oui, la réglementation existante reste en vigueur. 

L’assurance hospitalisation et la pension complémentaire ont un impact à long terme et ne remplacent pas l’augmentation directe du pouvoir d’achat. Le budget mobilité et la voiture de société sont liés à des besoins de déplacement et n’incitent pas à des achats durables ; par ailleurs, tous les salariés n’en bénéficient pas. Les systèmes de bonus, les stock-options et les jours supplémentaires de formation sont sélectifs et ne sont pas octroyés à tous les salariés. Les éco-chèques, par contre, offrent un pouvoir d’achat direct et sont largement accessibles.

Les éco-chèques favorisent la consommation écologique et soutiennent des secteurs qui contribuent à la transition écologique. Une alternative compensatoire, comme une augmentation de salaire ou un autre avantage extralégal, n’offre aucune garantie que l’argent sera effectivement consacré à des produits ou des services écologiquement responsables.