Écochèques CP 200 en 2027 : montants et règles

Pour les employés de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200), les écochèques restent en principe obligatoires en 2027. Un travailleur à temps plein a droit, pour une période de référence complète, à 250 € d’écochèques, versés en juin. Pour les travailleurs à temps partiel en dessous de 4/5, d’autres montants sont prévus. Les employeurs qui ont remplacé les écochèques à temps et correctement par un avantage équivalent appliquent le régime de remplacement. Quels montants, délais et conditions d’octroi s’appliquent en 2027 ?

Les écochèques sont-ils obligatoires dans la CP 200 en 2027 ?

Oui, la CCT sectorielle de la CP 200 prévoit des écochèques en 2027, sauf si l’employeur les a convertis à temps en un avantage équivalent.

La convention collective de travail (CCT) sectorielle du 9 juin 2016 sur les écochèques fixe les règles d’attribution et est conclue pour une durée indéterminée.

Le débat sur une éventuelle suppression des écochèques ne change pour l’instant rien à cette obligation.

Combien d’écochèques reçoivent les travailleurs à temps plein et à temps partiel dans la CP 200 ?

Le régime de travail détermine le montant annuel. Pour une période de référence complète, les montants suivants s’appliquent :

Régime de travail

Montant annuel

Temps plein ou au moins 4/5

250 €

Au moins 3/5, moins de 4/5

200 €

Au moins 1/2, moins de 3/5

150 €

Moins d’un mi-temps

100 €

La CCT fonctionne donc par tranches fixes plutôt que par un calcul strictement proportionnel. Un travailleur à mi-temps reçoit 150 € d’écochèques, contre 125 € avec un calcul strictement proportionnel du montant à temps plein de 250 €. Un travailleur à 3/5 reçoit 200 € au lieu de 150 €.

Pour une période de référence incomplète, le montant est calculé proportionnellement aux prestations effectives et aux périodes assimilées. Les règles générales sont détaillées dans notre article consacré au calcul des écochèques.

Quand les écochèques sont-ils versés dans la CP 200 ?

Le paiement a lieu en juin 2027. La période de référence court du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 inclus.

Les travailleurs qui entrent en service ou quittent l’entreprise pendant cette période reçoivent en principe un montant proportionnel. Il en va de même en cas de passage entre temps plein et temps partiel. Lorsqu’un travailleur quitte l’entreprise, l’employeur doit l’informer du montant d’écochèques encore dû.

Les écochèques ont une valeur maximale de 10 € par chèque et sont valables 24 mois.

Les employeurs peuvent-ils remplacer les écochèques par un autre avantage ?

Oui, la CP 200 permet de convertir les écochèques en un avantage équivalent. Pour les entreprises existantes, ce délai est toutefois dépassé pour 2027.

Les entreprises existantes devaient régler la conversion pour 2027 au plus tard le 31 octobre 2026. Pour les nouvelles entreprises qui octroient leurs premiers écochèques en 2027, une échéance particulière est fixée au 31 mai 2027. Sans conversion valable, les écochèques sectoriels restent dus.

La procédure de conversion dépend de la présence ou non d’une délégation syndicale :

  • Avec délégation syndicale : un accord écrit avec la délégation est requis.
  • Sans délégation syndicale : l’employeur doit informer préalablement les employés.

L’avantage de remplacement peut s’écarter des montants sectoriels. Le coût total pour l’employeur, charges comprises, ne peut toutefois pas dépasser celui du régime sectoriel.

Sous conditions, les écochèques sont exonérés de cotisations sociales (ONSS) et d’impôt, dans la limite de 250 € par travailleur et par an. Un avantage de remplacement a son propre statut social et fiscal, qui dépend de sa nature. Un secrétariat social peut en préciser les conséquences pour les employeurs et les travailleurs.

Selon la CCT actuelle, la date limite pour les entreprises existantes est le 31 octobre de l’année précédant le paiement. Pour une conversion qui prend effet en 2028, il s’agit donc du 31 octobre 2027.

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Les conditions officielles figurent dans la CCT du Fonds social CP 200. La législation générale sur les écochèques est disponible auprès du SPF Emploi.

Avec Pluxee Eco, vos collaborateurs reçoivent leurs écochèques sous forme numérique sur la Pluxee Card. Pour les employeurs, c’est une manière pratique de gérer cet avantage.

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